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Ce service est un outil d'information, pas un conseil juridique. L'analyse repose sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en droit général ; elle ne vérifie pas l'application d'un encadrement des loyers propre à votre commune. Une clause réputée non écrite n'a aucun effet mais ne rend pas le bail nul. Ce rapport vous aide à négocier mais ne garantit aucun résultat. Pour un litige important, consultez un avocat, une ADIL ou une permanence juridique.